Décret n°86-973 du 8 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE CONVE · Décret n°86-973 du 8 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE CONVERSION EN CAPITAL D'UNE RENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT Décret n°86-973 du 8 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE CONVE Art. Annexe IV Taux de revalorisation : --. In forceOfficial text (Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986) ← Previous · Art. Annexe III Contents